Catégorie : Conjoint survivant

Demande d’autorisation d’expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l’adage «le pénal tient le civil en état” à une demande fondée sur l’article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence sur la qualité ou l'intérêt de la demanderesse à agir et sur la recevabilité de sa demande. .Il s'impose dès lors de […]

Conjoint survivant Droit Judiciaire Occupation sans titre ni droit

Occupation sans titre ni droit – succession- usufruit -compétence matérielle.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause d’indignité (non) – demande en qualité d’usufruitier visant à dénier aux défenderesses le droit d’occuper l’immeuble qui dépend de la […]

Conjoint survivant Occupation sans titre ni droit Successions

Successions: paiement libératoire et mise d´un certain montant à la disposition du partenaire survivant

28 JUIN 2009. – Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d’une succession et la mise d’un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.

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