Curateur aux meubles – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Curateur aux meubles – conditions requises pour une apposition des scellés d’office – frais et honoraires du curateur

par Daniel RUBENS le 16 février 201723 mai 2018

Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 14 avril 2016, J.J.P. 2017, p. 44. Le tribunal procède à une apposition d’office de scellés (art. 1151, 2°, du Code judiciaire) en soulignant qu’il n’existe aucune base légale qui…

Successions – Curateur aux meubles – Mission et pouvoirs .La mission du curateur aux meubles désigné en vertu de l’article 1154 ne comporte pas celle de se faire remettre les valeurs détenues par une banque.

par Daniel RUBENS le 23 août 200430 janvier 2015

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 août 2004. J.L.M.B. 04/804 et JJP 2005, p.262 et s. texte intégral du jugement et note voir cependant l‘arrêt de la Cour de Cassation du 07-10-2011– JJP 2011 p. 511 et…

Curateur aux meubles – conditions requises pour une apposition des scellés d’office – frais et honoraires du curateur

Successions – Curateur aux meubles – Mission et pouvoirs .La mission du curateur aux meubles désigné en vertu de l’article 1154 ne comporte pas celle de se faire remettre les valeurs déte­nues par une banque.

Successions – Curateur aux meubles – Mission et pouvoirs .La mission du curateur aux meubles désigné en vertu de l’article 1154 ne comporte pas celle de se faire remettre les valeurs détenues par une banque.