Catégorie : Frais funéraires

Frais de funérailles et dernière facture des frais d’hébergement dans un home – grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du fils de la grand-mère, père des parties – recours du petit-fils contre la petite-fille – renonciation à la succession – non fondé.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 mars 2007 J.J.P. 2008 p. 203 et s. Frais de funérailles et dernière facture des fraisd’hébergement dans un home -grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du fils de la grand-mère, père des parties – recours du petit-fils contre la petite-fille – renonciation à la succession – […]

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