Catégorie : Petits héritages

Successions – Petits héritages – Terrain adjacent à l’habitation .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 novembre 2006 J.L.M.B. 2006/864 – J.J.P 2007 p. 358 et s. – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 346 Lorsqu’il ne s’agit pas d’une exploitation agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, le droit de reprise des petits héritages est limité à l’habitation occupée au moment du décès du de cujus par […]

Petits héritages Successions